Conditions générales d’utilisation du site www.jerachetevotreautomobile.fr
Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation ci-dessous avant l’utilisation du site www.jerachetevotreautomobile.fr et des services proposés par celui-ci.
En utilisant le site ou les services proposés par le site, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.
A. Informations générales
1. Le site www. Jerachetevotreautomobile.fr (ci-après dénommé le « Site ») est opéré par la société TINQUEUX AUTOS, société par actions simplifiée au capital social de 30.000 euros ayant son siège social au 10, rue Louis Breguet à Tinqueux (51430), immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 839 160 587 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR33839160587 (ci-après dénommée « TINQUEUX AUTOS »).
2. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU de TINQUEUX AUTOS ») s’appliqueront de plein droit à toute utilisation du site et/ou des services du Site (ci-après dénommés les « Services »). Lorsque des utilisateurs du site Web ou des utilisateurs des Services (ci-après dénommés collectivement « Utilisateurs », et au singulier « Utilisateur ») se voient proposer des Services sur le site Web ou lorsque des Services sont mis à leur disposition sur le site Web, les Services sont soumis de plein droit aux présentes CGU de TINQUEUX AUTOS sauf disposition expresse contraire indiquée ou communiquée sur le site internet ou la page internet du fournisseur respectif des Services.
3. Les conditions générales différentes, opposées ou divergentes d’un Utilisateur ne seront pas applicables.
4. TINQUEUX AUTOS se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis, ses CGU et les Services qu’elle propose. Chaque Utilisateur sera soumis aux CGU de TINQUEUX AUTOS, ainsi qu’aux conditions générales applicables spécifiquement à chaque Service dont il bénéficie, alors en vigueur au moment de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
B. Évaluation, appréciation et vente de véhicules sur le Site
1. Sous la rubrique « Lancer l’estimation », le Site offre aux Utilisateurs la possibilité d’effectuer une estimation gratuite en ligne de leur véhicule à partir d’informations spécifiques fournies par les Utilisateurs. L’Utilisateur recevra, via l’adresse e-mail préalablement communiquée à TINQUEUX AUTOS, une estimation du prix de rachat du véhicule (ci-après dénommée le« Résultat de l’Estimation ») et des informations relatives à l’état du marché sur des véhicules similaires.
2. Le Résultat de l’Estimation n’est qu’une estimation indicative du prix basée sur les informations fournies par l’Utilisateur. Ni le Résultat de l’Estimation, ni les informations transférées à cet égard ne constituent une offre contraignante d’acheter le véhicule au bénéfice de l’Utilisateur ou une offre engageante par l’Utilisateur de vendre le véhicule.
3. Une offre d’achat ne pourra être formulée par la société TINQUEUX AUTOS ou toute autre Sociétés lui étant affiliée qu’après l’inspection du véhicule de l’Utilisateur (ci-après dénomméel’« Inspection ») dans l’agence jerachetevotreautomobile.fr située à TINQUEUX (51430), ou sur le lieu où se trouve le véhicule dans un rayon de 20 km autour de REIMS (51100). Les prises de rendez-vous pour une Inspection se font directement sur le Site sous la rubrique« Lancer l’estimation » puis « une information à nous fournir ».
4. Dans l’hypothèse où un contrat d’achat portant sur le véhicule présenté par l’Utilisateur pour Inspection serait conclu, il est expressément entendu que le prix d’achat sera versé une fois que le véhicule et ses accessoires, ce qui inclut les documents administratifs et les doubles de clés, auront été physiquement remis à la Société TINQUEUX AUTOS ou toute autre Société lui étant affiliée. Dans la mesure où l’opération d’achat est soumise à la TVA, les prix cités seront considérés comme incluant la TVA française. Dans l’éventualité où l’Utilisateur ne vend pas son véhicule en tant que particulier, l’Acheteur est fondé à retenir le paiement du prix d’achat contractuellement convenu jusqu’à réception d’un exemplaire original de la facture conforme aux dispositions fiscales applicables et émanant de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’est pas mentionné sur les documents administratifs du véhicule comme étant le dernier détenteur du véhicule, il devra démontrer, à la demande de TINQUEUX AUTOS ou de ses sociétés affiliées, qu’il est bien autorisé à procéder à la vente du véhicule. A cette fin, il devra présenter la documentation permettant de reconstituer entièrement la chaîne de propriété depuis l’Utilisateur jusqu’au dernier détenteur du véhicule, en présentant par exemple les contrats d’achat successifs. De même, si l’Utilisateur procède à la vente du véhicule pour le compte d’un tiers, il devra présenter l’original de la procuration conférée par le propriétaire du véhicule. L’Acheteur sera également fondé à retenir le paiement du prix d’achat jusqu’à la présentation des documents visés ci-dessus.
C. Données supplémentaires des véhicules
1. Le Site permet aux Utilisateurs ayant reçu un Résultat de l’Estimation conformément à l’article B.1 de fournir des informations supplémentaires relatives à l’équipement et à l’état du véhicule et ainsi, d’obtenir un Résultat de l’Estimation affiné. Ce Résultat de l’Estimation ne constitue pas une offre contraignante de conclure un contrat d’achat au bénéfice de l’Utilisateur. Le prérequis pour recevoir une offre contraignante est l’Inspection du véhicule au sein de l’Agence. La Section B s’applique en conséquence.
2. TINQUEUX AUTOS – ou une société affiliée – peut mettre le véhicule en ligne afin d’obtenir des offres non contraignantes du réseau auquel il est affilié et ainsi obtenir le meilleur prix possible pour le véhicule. A cette fin, l’Utilisateur autorise TINQUEUX AUTOS et ses affiliés, le droit non exclusif, illimité géographiquement et dans la durée, d’utiliser les clichés du véhicule sur internet. L’Utilisateur renonce à son droit d’être désigné comme l’auteur.
3. L’Utilisateur garantit que le véhicule correspond à l’état décrit par lui et qu’il ne fait pas l’objet de caractéristiques réduisant sa valeur qui ne seraient pas indiquées par l’Utilisateur. La Section I.1 s’applique.
D. Droit d’utilisation du Site
1. Dans le respect des CGU de TINQUEUX AUTOS, l’Utilisateur a la possibilité, en utilisant les masques de recherche fournis, de visualiser en permanence sur son écran les données fournies par l’intermédiaire du Site et de les imprimer afin d’en conserver une copie sur un support fiable et durable.
2. Il est interdit à tout Utilisateur de procéder à des pratiques ayant pour objectif ou conséquence de rendre le Site ou les services inutilisables ou détériorés.
3. Sans le consentement écrit exprès de TINQUEUX AUTOS, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à procéder à des extractions et/ou des réutilisations systématiques extraites de tout ou partie du Site ou des Services sur le Site. En particulier, il est interdit aux Utilisateurs, sans le consentement écrit exprès de TINQUEUX AUTOS, de procéder à une quelconque exploration de données (« data mining ») ou à la mise en œuvre de programmes de collecte et d’extraction de données, automatisées ou non, à des fins de réutilisation.
4. L’ajout d’un renvoi, d’un lien hypertexte ou l’intégration de tout autre élément depuis le Site ou vers le Site ou les Services fournis sur le Site est formellement interdit sans consentement écrit exprès préalable.
5. La représentation et l’étendue des fonctions du Site et Services fournis sur le Site peuvent varier en fonction du type d’accès – par exemple – via le Site ou via une application de téléphonie mobile. Le droit à l’utilisation du Site et des Services disponibles sur ce Site n’existe que dans le cadre de l’état actuel de la technique.
E. Garantie et responsabilité
1. L’Utilisateur s’engage à garantir à TINQUEUX AUTOS que les informations communiquées par ses soins et en particulier celles figurant au sein du contrat d’achat, sont exactes. L’Utilisateur devra intégralement rembourser TINQUEUX AUTOS et/ou l’Acheteur pour tous les frais encourus et les dommages subis par ces derniers en raison de l’inexactitude des informations fournies par ses soins.
2. TINQUEUX AUTOS décline toute responsabilité pour les défauts techniques, en particulier en ce qui concerne la disponibilité constante et ininterrompue du Site et des Services fournis par son intermédiaire ainsi que la reproduction sans erreur des données fournies par les créateurs des annonces.
3. En cas d’inaccessibilité de l’offre ou d’autres préoccupations concernant le Site ou TINQUEUX AUTOS, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle via les données de contact visées dans les mentions légales.
4. TINQUEUX AUTOS fera son possible pour s’assurer que le Site et les informations qu’il contient sont disponibles sans erreur et sans interruption sans qu’aucune garantie ne soit pour autant octroyée compte tenu de la nature même d’internet. L’accès au Site peut également être interrompu ou restreint de temps à autre afin d’effectuer des réparations, l’entretien ou l’introduction de nouveaux services. TINQUEUX AUTOS fera son possible pour minimiser la durée et l’impact de l’interruption ou restriction.
5. La responsabilité de TINQUEUX AUTOS ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. Dans la mesure strictement permise par ce qui précède, TINQUEUX AUTOS sera pleinement responsable sans limitation pour tout dommage ou perte causé directement par TINQUEUX AUTOS ou ses représentant légaux, ses employés ou toute personne exécutant une obligation contractuelle pour laquelle TINQUEUX AUTOS est responsable du fait d’autrui et découlant d’une faute intentionnelle ou de la négligence fautive de TINQUEUX AUTOS. La simple négligence, même dolosive, ou l’inexécution d’une obligation contractuelle non substantielle, ne saurait engager la responsabilité de TINQUEUX AUTOS. En dehors de ce qui précède, la responsabilité de TINQUEUX AUTOS pour les pertes ou les dommages causés par la simple négligence est limitée aux pertes ou aux dommages dont la survenance peut être raisonnablement ou normalement attendue. Cette responsabilité est limitée à la perte ou au dommage prévisible se produisant de manière typique dans le contrat.
6. Les limitations de responsabilité susvisées ne sauraient s’appliquer en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’à tout autre dommage causé par une intention frauduleuse.
7. Dans la mesure où la responsabilité de TINQUEUX AUTOS est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d’exécution.
8. En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, TINQUEUX AUTOS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les tiers notamment en ce qui concerne les descriptions des véhicules sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
F. Protection des données
1. TINQUEUX AUTOS accorde une importance particulière à la protection des données personnelles et de la vie privée des Utilisateurs du Site et s’assure du respect des exigences légales en la matière.
2. La société responsable du traitement est la société TINQUEUX AUTOS, ayant son siège social au 10, rue Louis Breguet à Tinqueux (51430) et immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 839 160 587.
3. Les données personnelles sont toute information permettant d’identifier un Utilisateur précis. Cela inclut, notamment, l’adresse e-mail ou les numéros de téléphone d’un Utilisateur.
G Droits d’auteur et droits d’utilisation
1. Tous les éléments composant le Site Internet visuels ou sonores (notamment les symboles, logos, textes, images et autres fichiers) relèvent du droit d’auteur ; L’utilisation du Site ne vous octroie aucun droit d’utiliser ces informations à d’autres fins. La modification, le traitement ultérieur et l’utilisation dans les médias de toute nature ne sont pas autorisés. Toute autre utilisation n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable de TINQUEUX AUTOS.
2. TINQUEUX AUTOS est le seul et unique titulaire des droits d’auteur portant sur les photographies prises au sein de l’Agence ou à domicile lors de l’Inspection des véhicules. Cela s’applique en particulier aux photographies des véhicules indépendamment du fait qu’un contrat d’achat portant sur le véhicule inspecté soit conclu ou non. La modification, l’utilisation ou tout traitement ultérieur par des tiers est prohibé.
3. L’utilisation non autorisée des informations, logos ou marques de commerce de tiers affichés sur le site Web porte atteinte à nos droits ou à ceux de tiers et n’est pas autorisée.
H. Clause de divisibilité
Si l’une des dispositions des présentes CGU de TINQUEUX AUTOS s’avérait ou devenait invalide, la validité juridique des autres dispositions n’en serait pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition initiale sera considérée comme ayant fait l’objet d’un accord.
I. Droit applicable, lieu d’exécution et juridiction compétente
1. Les présentes CGU de TINQUEUX AUTOS sont soumises à la loi française, à l’exclusion de toute autre norme et notamment de la Convention des Nations Unies sur les Contrats Internationaux de Vente de biens (CIVB).
2. Le lieu d’exécution du contrat se situe au 10, rue Louis Breguet à Tinqueux (51430), FRANCE, que les parties contractantes soient des particuliers ou des commerçants, des représentants légaux, des agents ou des personnes de droit public ou des fonds spéciaux de droit public.
3. Le tribunal compétent exclusif pour toutes les réclamations présentes et futures découlant de la présente relation contractuelle est, dans la mesure strictement permise par le droit applicable, le Tribunal Judiciaire de REIMS ou le Tribunal de Commerce de REIMS.
4. Médiation : En cas de litige, l’Utilisateur et TINQUEUX AUTOS s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur est informé conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, et sous réserve de satisfaire les dispositions prévues à l’article L.152-2 du code précité, qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès de nos services, il a la possibilité d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Pour saisir le médiateur, l’Utilisateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, à Saint Jean de Niost (01800), tel : 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contat@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l’Utilisateur demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. L’Utilisateur e consommateur précisera notamment au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– La Copie de la réclamation préalable,
– Tout document permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc).
L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige sera expressément soumis au Tribunal Judiciaire ou de Commerce de REIMS, auquel TINQUEUX AUTOS et l’Utilisateur attribuent compétence exclusive et territoriale.
5. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/