Conditions Générales de Vente
SAS Tinqueux Autos – dernière mise à jour : 2025
A. Informations générales
L'entreprise TINQUEUX AUTOS, SAS au capital de 30 000 €, dont le siège est situé au 10 rue Louis Breguet, 51430 Tinqueux, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 839 160 587, TVA FR33839160587, opère le site jerachetevotreautomobile.fr.
Les présentes conditions générales s'appliquent automatiquement à tout usage du site et de ses services. Les conditions différentes, opposées ou divergentes d'un utilisateur ne seront pas applicables. L'entreprise peut modifier unilatéralement les conditions à tout moment.
B. Évaluation et vente de véhicules
L'outil "Lancer l'estimation" permet une estimation gratuite en ligne basée sur les informations fournies par l'utilisateur. Le résultat de l'estimation n'est qu'une estimation indicative et ne constitue pas une offre contraignante.
Une offre formelle ne peut intervenir qu'après inspection physique du véhicule à l'agence de Tinqueux ou dans un rayon de 20 km autour de Reims.
Le paiement intervient une fois que le véhicule et ses accessoires auront été physiquement remis. L'entreprise peut demander les documents administratifs complets et la preuve de propriété.
C. Données supplémentaires des véhicules
Les utilisateurs peuvent affiner leur estimation avec des détails additionnels, mais celle-ci reste non contraignante. L'inspection reste obligatoire pour une offre définitive.
Les utilisateurs accordent à TINQUEUX AUTOS le droit non exclusif, illimité d'utiliser les photos du véhicule en ligne.
D. Droits d'utilisation du site
Les utilisateurs peuvent visualiser et imprimer les données pour conservation personnelle. Toute extraction systématique, exploration de données, ou création de liens hypertextes est interdite sans consentement écrit exprès de TINQUEUX AUTOS.
E. Garantie et responsabilité
Les utilisateurs garantissent l'exactitude des informations fournies et doivent intégralement rembourser TINQUEUX AUTOS pour les frais résultant d'inexactitudes.
L'entreprise décline toute responsabilité pour les défauts techniques et ne garantit pas la disponibilité constante du site. La responsabilité de TINQUEUX AUTOS ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables. Les limitations ne s'appliquent pas aux atteintes à la vie ou à l'intégrité physique.
F. Protection des données personnelles
TINQUEUX AUTOS respecte les exigences du RGPD concernant les données personnelles et s'engage à les protéger. Les données collectées via le formulaire d'estimation sont utilisées uniquement pour traiter votre demande de rachat automobile. Elles ne sont pas revendues à des tiers. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression) en nous contactant.
G. Droits d'auteur
Tous les éléments composant le site Internet bénéficient de la protection du droit d'auteur. Les photographies prises lors de l'inspection restent propriété exclusive de l'entreprise.
H. Clause de divisibilité
Si une disposition s'avère invalide, les autres restent applicables.
I. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Le lieu d'exécution est Tinqueux. Les tribunaux compétents sont ceux de Reims (Judiciaire ou Commerce).
Médiation : Les litiges peuvent être soumis à médiation auprès de SAS Médiation Solution (04 82 53 93 06 ; contact@sasmediationsolution-conso.fr) dans un délai d'un an suivant la réclamation écrite.